Actualités Juridique et Fiscal

Publication de l’arrêt BACQUET au Bofip

20 décembre 2012

En publiant la réponse ministérielle « Bacquet » au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), l’administration fiscale rend obligatoire l’intégration de la valeur de rachat des contrats d’assurance non dénoués dans les acquêts de la communauté.Lire la suite

Hausse des Prélèvements Sociaux au 1er Juillet 2012

1 juillet 2012

Au 1er juillet 2012, les prélèvements sociaux passent de 13,5% à 15,5% de façon rétroactive au 1er janvier 2012, c'est la décision adoptée le 29 février par l'Assemblée nationale.Lire la suite

Hausse des Prélèvements Sociaux au 1er octobre 2011

1 octobre 2011

Au 1er octobre 2011, les prélèvements sociaux passent de 12,3% à 13,5%, c'est la décision adoptée par la Loi de finances rectificative pour 2011.Lire la suite

Contrats multisupports : imposition annuelle des fonds en euros

1 juillet 2011

A compter du 1er juillet 2011, les fonds euros des contrats multisuports sont soumis tous les ans aux prélèvements sociaux. Lire la suite

Taxation en cas de décès : la réponse ministérielle BACQUET

26 juin 2010

La réponse ministérielle BACQUET modifie la taxation (en cas de décès) des contrats d'assurance vie souscrits par des époux mariés sous le régime de la communauté.Lire la suite