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FAQs

Quelle est la fiscalité en cas de rachat et de décès ?

​Le cadre fiscal avantageux de l'assurance-vie

Selon fiscalité en vigueur au 1er janvier 2018 et susceptible d'évoluer

​Une fiscalité assurance vie favorable

​En plus de répondre à de nombreux besoins patrimoniaux et d'offrir une grande souplesse, l'assurance-vie présente un cadre fiscal spécifique, aussi bien en cas de rachat, qu'en cas de décès.

​Cadre fiscal en cas de rachats ou au terme d'un contrat d'assurance vie

​Le montant que vous rachetez (donc celui que vous retirez) est composé de deux parts :
– l'une correspondant à vos versements
​- l'autre correspondant aux produits acquis par vos versements.

​Prélèvements sociaux

​Les produits acquis par vos versements sont soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur au moment du rachat ou au terme.

Fiscalité

​Les produits acquis par vos versements sont soumis à une imposition dont le taux dépend de l'ancienneté de votre contrat et de la date de vos versements.

Cas d'exonération fiscale

​Les produits peuvent être totalement exonérés d'impôt dans les cas spécifiques : dénouement en rente, licenciement, mise à la retraite anticipée, invalidité (2ème ou 3ème catégoie) ou cessation d'activité consécutive à un jugement de liquidation judiciaire.
Le rachat doit avoir lieu avant la fin de 'année qui suit celle de l'évènement.

Versements effectués avant le 27/09/2017

Les produits sont imposés :
​-au barême progressif de l'impôt sur le revenu
​-ou sur option de votre part, au Prélèveent forfaitaire libératoire (PFL), en déduction de la part de produits au moment du rachat ou terme. Le taux est dégressif selon l'ancienneté e votre contrat :
​avant 4 ans : 35% ; entre 4 et 8 ans : 15% et au à partir de 8 ans : 7,5%.

​Versements effectués à partir du 27/09/2017

​Les produits sont soumis au prélèveent forfaitaire unique (PFU).

L'imposition est effectuée en deux temps :
​-au moment du rachat ou au terme de votre contrat, l'aassureur déduit des produitsss un prélèvement forfaitaire non libératoire, à titre d'acompte.
​-l'année suivante, l'administration fiscale régularise l'impôt au taux de PFU.
 

Contrat de moins de 8 ans Contrat de plus de 8 ans
Prélèvement effectué par l'assureur au moment du rachat ou terme.
​Taux de prélèvement forfaitaire non libératoire, à titre d'acompte. 
12,8% 7,5%
Régularisation par l'administration fiscale l'année suivante.
​Taux de PFU.
12,8% 7,5% pour la part inférieue ou égale à 150 000 euros

​12,8% pour la part supérieure à 150 000 euro


​Lors de la régularisation, pour les produits ayant déjà supporté le prélèvement opéré par l'assureur, aucune imposition ne sera due. Pour les prooduits ayant déjà supporté le taux de 7,5% l'administration fiscale prélèvera, le cas échéant, le complément d'impôt dû (différence entre 7,5% et 12,8%).

​Concernant le seuil de part de versements de 150 000 euros :
​-les 150 000 euros correspondent à l'ensemble des versements effectués sur l'enseble des contrats détenus, déduction faite de la part des versements déjà rachetés au 31/12 de l'annéeavant le rachat.
​-il s'entend par personne, tous contrats et tous assureurs confondus
​-il est calculé par l'administration fiscale
​-pour les couples soumis à une imposition commune, le montant des versements es apprécié distinctement par assuré (150 000 euros chacun).

​Par exception, certains contribuables peuvent demander – au plus tard lors de l'encaissement des revenus – à être dispensés du prélèvement forfaitaire non libératoire effectué par l'assureur.
Il s'agit :
​-des contribuables célibataires, divorcés ou veufs dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 euros
 -ou des contribuables soumis à une imposition commune dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros.

Abattement fiscal

​A partir de la 8ème année de votre contrat, les produits (ou plus-values) bénéficient d'un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule ou de 9 200 euros pour un couple soumis à une imposition commune. Cet abattement vaut pour l'ensemble des bons ou contrats que vous détenez.

​Cet abattement s'applique en priorité sur les contrats souscrits et versements effectués avant le 27/09/2017, puis sur les versements effectués à partir du 27/09/2017 soumis au taux de 7,5%, et, enfin sur ceux soumis au taux de 12?8%.

​Vous pouez opter pourl'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option est globale et concerne l'ensemble des revenus et plus-values de l'année. Elle devra être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus auprès de l'administration fisccale et au plus tard avant la date limite de déclaration.

​Cadre fiscal en cas de décès de l'assuré


​L'assurance-vie n'entre pas dans la succession de l'assuré et n'est donc pas soumise aux règles légales de parage de l'héritage si les bénéficiaires ont été clairement désignés (sauf cas particuliers, exemple : primes manifestement exagérées).

​Fiscalité applicable aux sommes issues d'un contrat d'assurance vie à la suite du décès de l'assuré :

 

Versements avant vos 70 ans Versements après vos 70 ans
Abattement de 152 000 euros sur le capital transmis par
bénéficiare et taxation au delà :
– au taux de 20% jusqu'à 700 000 euros
​au taux de 31,25% au delàde 700000 euro

​Abattement par bénéficiaire, tous contrats d'assurance vie confondus.
 
Imposition des versements (hors éventuels produits) au
​barème des droits de succession après abattement de 
30 500 euros.

​Abattement par assuré tous contrats d'assurance vie
​confondus, quel que soit le nombre de bénéficiaire.



Les contrats de type "Vie Génération" bénéficient d'un abattement supplémentaire proportionnel de 20% sur le capital transmis constitué par vos versements effectués avant 70 ans, avant l'abattement de 152 500 euros.

​Certains bénéficiaires sont exonérés de fiscalité en cas de décès, tels que le conjoint ou partenaire de PACS et, sous certaines conditions, les frères et soeurs de l'assuré décédé.