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Votre contrat

Le démembrement de la clause bénéficiaire d’une assurance-vie est une technique de rédaction particulière de la clause bénéficiaire entrainant des conséquences juridiques et fiscales importantes pour les bénéficiaires.
Cette technique de rédaction de clause à deux avantages :

  • Elle permet de transmettre à une personne en premier, puis au décès de celle-ci, de transmettre à une seconde personne.

  • Elle permet d’exonérer totalement le capital, en désignant le conjoint comme quasi usufruitier, sans pour autant démunir définitivement une seconde personne (les enfants le plus souvent) en la nommant nue propriétaire.

Vous pouvez nantir votre contrat GAIPARE. En effet, le montant du capital constitué peut être donné en garantie. Une seule mise en garantie est possible par adhésion.
La marche à suivre est la suivante : vous devez transmettre à votre Conseiller ou au Centre de gestion Allianz Vie, un courrier libre précisant le nom du créancier ainsi que ses coordonnées. N'oubliez pas de bien préciser votre numéro d’adhésion et de signer le courrier.
A réception de ce courrier Allianz établira l’acte correspondant en 3 exemplaires puis vous les adressera, charge à vous de les faire signer par les différentes parties et les retourner au Centre de gestion ALlianz.
A réception, Allianz vous confirmera la mise en place du nantissement.

L’avance est une somme d’argent mise à disposition par votre assurance vie GAIPARE. Cette somme n’étant pas à proprement parler retirée du contrat, il n’y a pas de fiscalité applicable comme pour une demande de rachat. En contrepartie, la compagnie d’assurance demande une rémunération sous forme d’intérêts, comme elle le ferait pour un prêt. Le taux d’intérêt est différent en fonction de la nature des contrats. L'avance est remboursable en une ou plusieurs fois.

En cas de non remboursement, l'avance risque d'être considérée comme rachat partiel et le montant avancé sera alors déduit de votre contrat et se verra appliqué la fiscalité des rachats.

Il peut donc être plus intéressant de choisir l’avance pour éviter l’application des prélèvements fiscaux.

​Le cadre fiscal avantageux de l'assurance-vie

Selon fiscalité en vigueur au 1er janvier 2018 et susceptible d'évoluer

​Une fiscalité assurance vie favorable

​En plus de répondre à de nombreux besoins patrimoniaux et d'offrir une grande souplesse, l'assurance-vie présente un cadre fiscal spécifique, aussi bien en cas de rachat, qu'en cas de décès.

​Cadre fiscal en cas de rachats ou au terme d'un contrat d'assurance vie

​Le montant que vous rachetez (donc celui que vous retirez) est composé de deux parts :
– l'une correspondant à vos versements
​- l'autre correspondant aux produits acquis par vos versements.

​Prélèvements sociaux

​Les produits acquis par vos versements sont soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur au moment du rachat ou au terme.

Fiscalité

​Les produits acquis par vos versements sont soumis à une imposition dont le taux dépend de l'ancienneté de votre contrat et de la date de vos versements.

Cas d'exonération fiscale

​Les produits peuvent être totalement exonérés d'impôt dans les cas spécifiques : dénouement en rente, licenciement, mise à la retraite anticipée, invalidité (2ème ou 3ème catégoie) ou cessation d'activité consécutive à un jugement de liquidation judiciaire.
Le rachat doit avoir lieu avant la fin de 'année qui suit celle de l'évènement.

Versements effectués avant le 27/09/2017

Les produits sont imposés :
​-au barême progressif de l'impôt sur le revenu
​-ou sur option de votre part, au Prélèveent forfaitaire libératoire (PFL), en déduction de la part de produits au moment du rachat ou terme. Le taux est dégressif selon l'ancienneté e votre contrat :
​avant 4 ans : 35% ; entre 4 et 8 ans : 15% et au à partir de 8 ans : 7,5%.

​Versements effectués à partir du 27/09/2017

​Les produits sont soumis au prélèveent forfaitaire unique (PFU).

L'imposition est effectuée en deux temps :
​-au moment du rachat ou au terme de votre contrat, l'aassureur déduit des produitsss un prélèvement forfaitaire non libératoire, à titre d'acompte.
​-l'année suivante, l'administration fiscale régularise l'impôt au taux de PFU.
 

Contrat de moins de 8 ans Contrat de plus de 8 ans
Prélèvement effectué par l'assureur au moment du rachat ou terme.
​Taux de prélèvement forfaitaire non libératoire, à titre d'acompte. 
12,8% 7,5%
Régularisation par l'administration fiscale l'année suivante.
​Taux de PFU.
12,8% 7,5% pour la part inférieue ou égale à 150 000 euros

​12,8% pour la part supérieure à 150 000 euro


​Lors de la régularisation, pour les produits ayant déjà supporté le prélèvement opéré par l'assureur, aucune imposition ne sera due. Pour les prooduits ayant déjà supporté le taux de 7,5% l'administration fiscale prélèvera, le cas échéant, le complément d'impôt dû (différence entre 7,5% et 12,8%).

​Concernant le seuil de part de versements de 150 000 euros :
​-les 150 000 euros correspondent à l'ensemble des versements effectués sur l'enseble des contrats détenus, déduction faite de la part des versements déjà rachetés au 31/12 de l'annéeavant le rachat.
​-il s'entend par personne, tous contrats et tous assureurs confondus
​-il est calculé par l'administration fiscale
​-pour les couples soumis à une imposition commune, le montant des versements es apprécié distinctement par assuré (150 000 euros chacun).

​Par exception, certains contribuables peuvent demander – au plus tard lors de l'encaissement des revenus – à être dispensés du prélèvement forfaitaire non libératoire effectué par l'assureur.
Il s'agit :
​-des contribuables célibataires, divorcés ou veufs dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 euros
 -ou des contribuables soumis à une imposition commune dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros.

Abattement fiscal

​A partir de la 8ème année de votre contrat, les produits (ou plus-values) bénéficient d'un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule ou de 9 200 euros pour un couple soumis à une imposition commune. Cet abattement vaut pour l'ensemble des bons ou contrats que vous détenez.

​Cet abattement s'applique en priorité sur les contrats souscrits et versements effectués avant le 27/09/2017, puis sur les versements effectués à partir du 27/09/2017 soumis au taux de 7,5%, et, enfin sur ceux soumis au taux de 12?8%.

​Vous pouez opter pourl'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option est globale et concerne l'ensemble des revenus et plus-values de l'année. Elle devra être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus auprès de l'administration fisccale et au plus tard avant la date limite de déclaration.

​Cadre fiscal en cas de décès de l'assuré


​L'assurance-vie n'entre pas dans la succession de l'assuré et n'est donc pas soumise aux règles légales de parage de l'héritage si les bénéficiaires ont été clairement désignés (sauf cas particuliers, exemple : primes manifestement exagérées).

​Fiscalité applicable aux sommes issues d'un contrat d'assurance vie à la suite du décès de l'assuré :

 

Versements avant vos 70 ans Versements après vos 70 ans
Abattement de 152 000 euros sur le capital transmis par
bénéficiare et taxation au delà :
– au taux de 20% jusqu'à 700 000 euros
​au taux de 31,25% au delàde 700000 euro

​Abattement par bénéficiaire, tous contrats d'assurance vie confondus.
 
Imposition des versements (hors éventuels produits) au
​barème des droits de succession après abattement de 
30 500 euros.

​Abattement par assuré tous contrats d'assurance vie
​confondus, quel que soit le nombre de bénéficiaire.



Les contrats de type "Vie Génération" bénéficient d'un abattement supplémentaire proportionnel de 20% sur le capital transmis constitué par vos versements effectués avant 70 ans, avant l'abattement de 152 500 euros.

​Certains bénéficiaires sont exonérés de fiscalité en cas de décès, tels que le conjoint ou partenaire de PACS et, sous certaines conditions, les frères et soeurs de l'assuré décédé.
 

Vous pouvez, à tout moment du contrat, effectuer une demande rachat partiel ou total. Cela permet de retirer tout ou partie des sommes capitalisées avant le terme du contrat.
Le rachat total entraîne la clôture du contrat.
Le rachat partiel offre la possibilité de disposer d’une partie des sommes investies sans résilier le contrat. Plusieurs rachats partiels sont possibles. Chaque retrait est définitif. Le contrat continue de fonctionner sur la base de capitaux réduits.
Le fiscalité du rachat varie en fonction de l’ancienneté du contrat.

Vous pouvez effectuer une avance sur votre contrat GAIPARE. Elle vous permet de disposer temporairement d’une partie des sommes épargnées sans résilier le contrat. C’est un prêt avec intérêt consenti par l’assureur au souscripteur.
Son montant est limité : renseignez-vous auprès de votre conseiller ou du centre de gestion vie ALLIANZ.
L’avance doit être d’une durée limitée, soit une durée de trois ans environ, et, dans tous les cas elle doit être remboursée avant le terme du contrat.
Elle supporte un coût. En contrepartie, le contrat continue de fonctionner normalement, sur la totalité des sommes investies. L’avance n’est pas imposable, même pendant les 8 premières années du contrat, si elle est accordée dans le respect des règles de durée et de montant.
Pour éviter le risque de requalification fiscale ( rachat partiel), il faut éviter de procéder à des avances trop régulières.

Vous devez contacter votre conseiller qui vous guidera dans les étapes du versement.
Vous êtes libre d’alimenter votre adhésion quand vous le souhaitez, en effectuant des versements complémentaires.
Vous pouvez choisir en toute liberté entre deux formules de paiement :
L’envoi d’un chèque tiré sur un compte ouvert à votre nom, libellé exclusivement à  l’ordre d’ALLIANZ VIE.
L’ordonnancement d’un virement à partir d’un compte ouvert à votre nom, en faveur du compte GAIPARE . Dans ce cas, vous devez adressez à votre Conseiller un relevé d’identité bancaire ou postal du compte débité et une copie de l’ordre de virement sur lequel figure votre numéro d’adhésion, votre nom et votre adresse.
Enfin, si le versement est inférieur à 100 000 euros, votre conseiller vous fera remplir une fiche connaissance client simplifiée.
Si le versement est supérieur à 100 000 euros, votre conseiller vous donnera à remplir la fiche confidentielle de renseignements. Enfin, la photocopie de votre carte d’identité est demandée.

Toute personne, bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, peut en « accepter le bénéfice ». Dans cette situation, il devient alors impossible au souscripteur de modifier la clause bénéficiaire, demander des avances ou des rachats ou encore procéder au nantissement du contrat sans l’accord du bénéficiaire.

Vous êtes libre de choisir vos bénéficiaires et d’en changer à tout moment.
Pour choisir vos bénéficiaires, vous pouvez rédiger une clause sur papier libre (écrite à la main ou tapée).
Sur le courrier, il est important de dater et signer en précisant le numéro de l’adhésion concernée par la désignation.
La rédaction de la clause bénéficiaire est importante, c'est pourquoi nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller.

Quelques conseils : préciser le nom, le prénom, la date de naissance et le lien de parenté avec le bénéficiaire nommément désigné.
Bien prévoir en cas de décès d’un bénéficiaire à qui sera attribuée sa part et terminer par « à défaut les héritiers » pour éviter en cas de prédécès de tous les bénéficiaires désignés que le capital ne rentre dans la succession de l’adhérent.

Vous avez la possibilité de déposer votre clause bénéficiaire chez un notaire dont vous communiquerez le nom et l’adresse à l'assureur.

Vous changez d’état civil suite à un mariage, un  divorce … Vous devez informez immédiatement votre Conseiller ou l’Association GAIPARE, en adressant une copie d’un document officiel (ex. livret de famille) ainsi qu’un courrier comportant votre nouvelle signature.
En effet, pour vous offrir une meilleur sécurité, nous pouvons être amenés à contrôler votre signature.

Pour effectuer un changement d’adresse, vous devez envoyer au centre de gestion ALLIANZ ou à l'Association, un justificatif de domicile ainsi que la photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou passeport. Vous pouvez demander ce changement par mail en joignant les éléments demandés à votre demande.

Vous devez cliquer sur le lien suivant :

https://www.allianz.fr/assurances-particuliers/espace-client.html

 Vous arrivez sur l’Espace-Clients d’Allianz, on vous demande par la suite un identifiant et/ou votre adresse mail ainsi qu’un mot de passe (vous les trouvez sur votre relevé de situation, colonne de gauche).

S’ils ne fonctionnent pas ou plus, revenez sur l’Espace-Clients et cliquez sur « renouvellement de vos codes d’accès » ou « mot de passe perdu ».

Une fois ces démarches effectuées, vous pouvez consulter votre contrat.

Après avoir accédé à l'Espace client Allianz en cliquant sur le lien suivant : 
https://www.allianz.fr/assurances-particuliers/espace-client.html
 
Il vous faudra cliquer dans l ‘encadré bleu situé à droite « Activer votre Espace Client ». Vous devrez ensuite entrer vos données personnelles (numéro de contrat, nom et date de naissance) puis votre adresse e-mail et enfin valider.
Vous recevrez vos codes par courrier ou par courriel et vous aurez accès à vos contrats.
 
En cas de problème , vous pouvez également vous adresser à ECRIRE@allianz.fr ou webnet@allianz.fr.