FAQs

Quels changements pour l’assurance vie à partir du 1er juillet 2014 ?

La Loi de Finances rectificative pour 2013 a introduit des modifications pour le régime fiscal de l’assurance vie. Ces changements, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2014, ne concernent que les versements effectués avant 70 ans.
Il ne cible que les gros contrats : seuls sont touchés les capitaux de plus de 852 000 euros, avant abattement, revenant à chaque bénéficiaire.

Ainsi pour les décès à compter du 1er juillet 2014, le taux marginal du prélèvement est porté à 31,25% à partir d’un seuil de 700 000 euros ( au lieu de 902 838 €) et ce, après abattement de 152 500 €.
La fraction nette taxable de 700 000 euros fait l’objet d’un prélèvement au taux de 20%.

Cet alourdissement peut éventuellement être évité grâce à la mise en place d’un nouveau contrat GAIPARE Vie Génération.