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FAQs

Quelle est la fiscalité en cas de décès dans le cas où les cotisations ont été versées après 70 ans ?

Les contrats inférieurs à 30 500 euros, dont les cotisations ont été versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré et avant le 20 novembre 1991, sont exonérés des droits de succession.
 
Pour les contrats d’assurance vie dépassant les 30 500 euros et souscrits depuis le 20 novembre 1991, les cotisations payées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré donnent lieu au règlement de droits de succession, pour la seule partie supérieure à 30 500 euros, selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré.