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FAQs

Quelle est la fiscalité en cas de décès dans le cas où les cotisations ont été versées avant 70 ans ?

Les contrats inférieurs à 152 500 euros dont les cotisations ont été versées avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré et avant le 20/11/1991, sont exonérés de droits de succession.
Un prélèvement est dû lorsque des cotisations supérieures à 152 500 euros ont été versées avant les 70 ans de l’assuré.

A partir du 1er juillet 2014, lors du décès de l’assuré, ce prélèvement s’élève à :
20% sur la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiare inférieure ou égale à 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros).
31,25% pour la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire excédant 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros).

Dans le cas où l’assuré est décédé avant le 1er juillet 2014, le prélèvement était de :
20% sur la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiare inférieure ou égale à 902 838 euros
25% pour la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiare excédant 902 838 euros

Si l’assuré est décédé avant le 31 juillet 2011, un seul taux de prélèvement de 20% s'appliquant au-delà de l’abattement de 152 500 euros.