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Le dénouement du contrat

La Loi de Finances rectificative pour 2013 a introduit des modifications pour le régime fiscal de l’assurance vie. Ces changements, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2014, ne concernent que les versements effectués avant 70 ans.
Il ne cible que les gros contrats : seuls sont touchés les capitaux de plus de 852 000 euros, avant abattement, revenant à chaque bénéficiaire.

Ainsi pour les décès à compter du 1er juillet 2014, le taux marginal du prélèvement est porté à 31,25% à partir d’un seuil de 700 000 euros ( au lieu de 902 838 €) et ce, après abattement de 152 500 €.
La fraction nette taxable de 700 000 euros fait l’objet d’un prélèvement au taux de 20%.

Cet alourdissement peut éventuellement être évité grâce à la mise en place d’un nouveau contrat GAIPARE Vie Génération.
 

Les contrats inférieurs à 152 500 euros dont les cotisations ont été versées avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré et avant le 20/11/1991, sont exonérés de droits de succession.
Un prélèvement est dû lorsque des cotisations supérieures à 152 500 euros ont été versées avant les 70 ans de l’assuré.

A partir du 1er juillet 2014, lors du décès de l’assuré, ce prélèvement s’élève à :
20% sur la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiare inférieure ou égale à 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros).
31,25% pour la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire excédant 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros).

Dans le cas où l’assuré est décédé avant le 1er juillet 2014, le prélèvement était de :
20% sur la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiare inférieure ou égale à 902 838 euros
25% pour la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiare excédant 902 838 euros

Si l’assuré est décédé avant le 31 juillet 2011, un seul taux de prélèvement de 20% s'appliquant au-delà de l’abattement de 152 500 euros.

Les contrats inférieurs à 30 500 euros, dont les cotisations ont été versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré et avant le 20 novembre 1991, sont exonérés des droits de succession.
 
Pour les contrats d’assurance vie dépassant les 30 500 euros et souscrits depuis le 20 novembre 1991, les cotisations payées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré donnent lieu au règlement de droits de succession, pour la seule partie supérieure à 30 500 euros, selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré.

Le premier avantage est d’ordre fiscal. En effet, si l’on se retrouve bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats d’assurance vie, on peut renoncer à l’un d’entre eux pour éviter des droits trop élevés en cas de dépassement des abattements.
Le second avantage est dans le cas où le bénéficiaire n’est pas dans le besoin et qu’il peut laisser le capital aux bénéficiaires suivants du contrat, tel que les enfants par exemple.

Si le bénéficiaire souhaite renoncer au bénéfice du contrat, les prestations sont versées aux bénéficiaires de second rang suivant, désignés au contrat, dès lors qu’ils sont vivants au jour de la réalisation du risque assuré et qu’ils acceptent le bénéfice du contrat. L’administration fiscale n’y voit pas de donation cachée. En effet, le bénéficiaire du second rang reçoit le capital comme s’il était le bénéficiaire du premier rang.

L’assureur doit verser dans un délai d’un mois, à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, le capital ou la rente garanti au bénéficiaire du contrat. 

Les assureurs ont l’obligation de s’informer du décès éventuel de l’assuré en consultant le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) et de rechercher les bénéficiaires des contrats d’assurance vie afin de les informer de la stipulation faite à leur profit.
Cette mesure complète le dispositif AGIRA : toute personne, souhaitant savoir si elle est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès, peut s’adresser par courrier à ce service centralisateur. AGIRA est chargé de transmettre la demande aux compagnies d’assurances et institutions de prévoyance. Si la recherche s’avère positive, le demandeur sera informé directement par les entreprises concernées.

Afin de procéder au règlement du capital décès aux bénéficiaires désignés, le centre de gestion a besoin au minimum des pièces suivantes :

  • Un acte de décès original

  • L'original du certificat d'admission. A défaut si celui-ci est égaré, une déclaration de perte émanant de chaque bénéficiaire.

  • Une copie du livret de famille avec attestation d'authenticité si les bénéficiaires sont le conjoint ou les enfants.

  • Un acte de notoriété ou un certificat d'hérédité.

  • Une copie de la carte d'identité du bénéficiare.

  • Un acte de naissance si le capital est supérieur à 7 600 euros.

  • Un courrier de chaque bénéficiaire indiquant son choix entre le paiement du capital décès à son ordre ou le réemploi du capital décès sur son contrat GAIPARE déjà ouvert ou sur une nouvelle adhésion GAIPARE.