FAQs

Les régimes matrimoniaux

Peut-on changer de régime matrimonial ? 

Vous pouvez changer votre régime matrimonial tous les deux ans auprès de votre Notaire.
 

Qu’est ce que la séparation de biens ?

Le régime de la séparation de biens ne comprend aucun bien commun.
Tous les biens acquis avant et durant le mariage demeurent la propriété de celui qui les a achetés. Il en est de même pour les biens reçus par héritage ou donation.
Les biens achetés ensemble appartiennent aux deux époux en proportion des parts acquises qui doivent correspondre aux apports de chacun.
Chacun reste responsable des dettes qu’il a contractées seul.
 

Qu’est ce que la communauté universelle ? 

Sous le régime de la communauté universelle, tous les biens, acquis ou reçus par donation ou succession, avant ou pendant le mariage sont communs, sauf clauses contraires. Les époux sont coresponsables de toutes les dettes contractées par l’un ou l’autre.
 

Qu’est que la communauté réduite aux acquêts ? 

Ce régime est adapté aux personnes qui se marient sans patrimoine important. Nul besoin de passer chez le notaire. En cas de décès, le conjoint survivant récupère la moitié des biens communs sans droits à payer.
En cas de divorce, les comptes sont faciles à établir puisque tous les biens achetés pendant le mariage appartiennent pour moitié aux deux époux.
 

Qu’est ce que la participation aux acquêts ? 

Les époux peuvent également opter pour un régime hybride mêlant des règles de la séparation de biens et des règles de la communauté réduite aux acquêts.